conditions générales de réservation
ARTICLE PRELIMINAIRE – DEFINITIONS
Dans la suite des présentes, les termes ci-dessous auront la signification suivante : « Client » : Personne physique majeure ayant la pleine capacité juridique lors de la souscription du contrat de réservation, ou personne morale dument représentée par une personne physique ayant qualité et capacité juridique pour la représenter « Établissement » : désigne l’hôtel restaurant Le Trèfle, SASU SYNERGOTEL au capital de 15245,00 €, 38-40 ROUTE D’ESPAGNE 31120 PORTET-SUR-GARONNE. Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse B 394 322 457 sous le numéro 39432245700018. Numéro TVA intracommunautaire : FR03394322457 « Prestation(s) » : désigne notamment les prestations d’hébergement proposées et fournies par l’Établissement, ainsi que l’ensemble des prestations annexes proposées également par l’Établissement (restauration, location de salle, extras, etc.). « Réservation(s) » : désigne toute réservation d’une Prestation dans l’Établissement, qu’elle soit faite en ligne, par téléphone ou par mail.
1. Champ d'application
1.1 Etendue
Les présentes CG s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des Réservations auprès de l’Établissement sous enseigne Le Trèfle. Des conditions particulières spécifiques peuvent néanmoins être applicables dans le cadre des Réservations de groupe ou pour des évènements particuliers.
1.2 Durée
Les présentes CG s’appliquent pendant toute la durée de commercialisation des prestations d’hébergement temporaire et autres prestations complémentaires proposées par l’Établissement. Le Trèfle se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement, en totalité ou partiellement, l’établissements, le Site, l’espace de réservation en ligne ou tout autre procédé de réservation. Le Trèfle ne sera aucunement responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter d’une indisponibilité temporaire de tout ou partie du Site ou des procédures de réservations.
Le Trèfle se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CG. En cas de modification, les CG en vigueur au moment de la Réservation seront appliquées.
1.3 Régime juridique
Les présentes CG sont soumises aux dispositions des articles L. 221-1 et suivants du Code de la consommation. Toute Réservation est soumise aux présentes CG ainsi qu’aux conditions particulières pour chacune des Prestations proposées par Le Trèfle.
1.4 Objet
Les présentes CG définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des Réservations de Prestations proposées par Le Trèfle. Les CG régissent toutes les étapes nécessaires à la réalisation et au suivi de la Réservation, à son maintien et à sa validité, et au paiement du prix afférent.
2. Capactié et acceptation du client
Tout Client reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites dans les CG présentées ci-après, c’est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. A cet effet, Le Trèfle se réserve le droit de solliciter du Client, lors de son arrivée dans l’Établissement, une pièce justificative de son identité indiquant notamment sa date de naissance. Toute personne mineure devra être obligatoirement accompagnée par une personne qui justifie de l’autorité parentale sur ce mineur. Concernant les Clients étrangers, ils s’obligent à remplir une fiche individuelle de police dans les pays concernés par une telle réglementation, conformément en France aux dispositions de l’article R.611-42 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers. Le Client reconnait que les présentes CG font partie intégrante du contrat de Réservation qu’il conclut avec Le Trèfle et qu’il en a pris connaissance préalablement à la validation de sa Réservation et en avoir accepté librement l’intégralité des termes. Le Client accepte donc que les CG, ou tout autre document contractuel l’informant des caractéristiques des Prestations et tarifs particuliers associés lui soient présentés en ligne sur le Site aux fins de sa conclusion du contrat de Réservation. Le Client déclare donc avoir obtenu de l’établissement Le Trèfle toutes les informations nécessaires préalablement à sa Réservation. Toute validation de Réservation par le Client nécessite l’acceptation préalable des présentes CG dans leur intégralité. Il dispose de la faculté de sauvegarder et d’éditer les présentes CG à partir du Site en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur et/ou ordinateur. Le Client accepte expressément que la saisie des informations bancaires requises lors du processus de Réservation, l’acceptation des présentes CG et la validation de la demande de Réservation (notamment par l’action de clic par le Client sur le bouton « valider ») constituent une signature électronique au sens de l’article 1367 du Code Civil qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
3. Réservation
Le Site offre la possibilité au Client de réserver une chambre dans l’Établissement, suivant des tarifs contractuels transparents avec ou sans options ou extras laissés à la libre souscription du Client. Le Client reconnait avoir pris connaissance des caractéristiques de l’Etablissement sélectionné et des modalités de Réservation des Prestations disponibles sur le Site, et avoir sollicité et obtenu toute information nécessaire et/ou complémentaire pour effectuer sa Réservation en parfaite connaissance de cause. Le Client est seul responsable des choix des Prestations et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de Le Trèfle ne peut aucunement être recherchée à cet égard. En cas d’annulation de la Réservation par le Client, Le Trèfle procédera soit au remboursement des acomptes versés soit un avoir pourra être conservé pour un prochain séjour. Les réservations sont soumises à une pré-autorisation valant caution sur carte bancaire dont le montant représente une nuitée et au minimum 100€. Cette pré-autorisation sera annulée sur demande du client après son départ.
3.1 Processus de réservation en ligne
Les Réservations effectuées par le Client peuvent être effectuées par l’intermédiaire d’un outil de réservation accessible en ligne sur le Site. La Réservation est réputée acceptée par le Client à l’issue du processus de Réservation par l’action de clic sur le champ « Valider ». La Réservation est réputée formée dès l’envoi de la confirmation de la Réservation. Le Client s’engage, préalablement à toute Réservation, à compléter les informations demandées. Le Client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations transmises. Le Trèfle accuse réception de la Réservation du Client par l’envoi d’un courrier électronique au Client à l’adresse électronique qu’il a préalablement renseignée. Dans le cas de la réservation en ligne, l’accusé de réception de la Réservation par courrier électronique récapitule les caractéristiques essentielles de la Réservation : les Prestations réservées, les tarifs, les principales conditions de réservation applicables, telles que précédemment acceptées par le Client, les dates de séjour, les informations relatives au Service Client, ainsi que l’adresse de l’Établissement.
3.2 Réservation par téléphone ou par e-mail
Lors d’une demande de réservation par téléphone ou e-mail, Le Trèfle propose – par téléphone ou e-mail adressé au numéro ou à l’adresse email d’envoi de la demande de Réservation – les tarifs disponibles en temps réels et les Prestations complémentaires afférentes en fonction de la demande du Client aux dates qu’il sollicite. Les présentes CG et le récapitulatif de la demande de Réservation du Client sont également adressés au Client par télécopie ou e-mail, ainsi que, le cas échéant, une demande de renseignement des coordonnées bancaires pour les besoins de l’enregistrement de la Réservation (éventuel prépaiement ou versement d’un acompte en fonction du tarif sélectionné, et pour les besoins de constitution d’une garantie bancaire). Seule la confirmation écrite de l’enregistrement de la Réservation par télécopie ou par e-mail vaudra conclusion du contrat de Réservation.
3.3 Droit de rétractation – Annulation
Il est rappelé au Client, conformément à l’article L.221-28 12° du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation tel que prévu à l’article L.221-18 du Code de la consommation, dès lors que les Prestations sont fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. Sans préjudice des dispositions visées ci-dessus, les conditions contractuelles peuvent, le cas échéant, ménager, en fonction des modalités de la Réservation validée par le Client telles qu’indiquées pour chaque tarif, une faculté d’annulation lorsque la Réservation est effectuée sous le libellé « Tarifs flexibles / Flexible rate ». Dans cette hypothèse, le Client a pu prendre connaissance de son droit d’annulation et des conditions contractuelles afférentes, ce qui lui est rappelé avant la validation de sa Réservation et également dans la confirmation de sa Réservation envoyée par Le Trèfle. Si les conditions particulières de la Réservation le permettent (i.e. pour les « Tarifs Flexibles / Flexible rate réservés), le droit d’annulation par le Client doit être exercé au minimum 48H à l’avance, et avant midi heure locale du pays de l’Etablissement. La notification tardive de l’annulation entraine l’application des frais d’annulation tardive afférents : ces frais s’élevant à un montant égal à une nuitée d’hébergement, augmentée d’éventuels extras figurant dans la Réservation du Client, selon le tarif applicable, toutes taxes comprises. Le Client peut utiliser sa faculté d’annulation sur le Site en cliquant sur le bouton « Annulation » amenant le Client à la page dédiée à cet effet et où le Client doit respecter les étapes indiquées afin de rendre effectif l’exercice de son droit. Il est rappelé au Client que les Réservations avec paiement lors du processus de Réservation (pré-paiement) proposées notamment sous les libellés « internet / standard / offres spéciales / tarifs promotionnels / packages Rack/Hot Deal / Promotions / tarifs Internet / Meilleur tarif / Packages and rack rates / etc. » ne pourront faire l’objet d’aucune modification ou annulation. Les sommes versées ne feront l’objet d’aucun remboursement, ni d’aucun échange. En cas d’interruption du séjour, l’intégralité du prix de la Réservation sera encaissée sans droit au remboursement ou à un quelconque avoir ou échange pour le Client pour la partie non consommée des Prestations dans l’Etablissement.
Sauf disposition expresse contraire, le Client doit quitter la chambre avant onze heure (11.00AM) le jour de la fin de son séjour. A défaut, il lui sera facturé une nuitée particulière au tarif en vigueur ce jour. Sans préjudice de l’application du droit d’annulation dans les conditions précitées pour les « Tarifs flexibles/Flexible rate », toute non présentation du Client à l’Etablissement sans information préalable auprès de l’Etablissement pour prendre possession de la chambre réservée, vaut libération de sa Réservation dans sa globalité impliquant la remise en disponibilité de la ou les nuitées réservées et entraine automatiquement l’exigibilité de l’intégralité des frais relatifs au séjour réservé, et ce, inclus l’ensemble des nuitées et extras réservés, taxes comprises, sans quelconque droit au remboursement au profit du Client. Toute demande d’annulation doit nous être communiquée par mail, avec accusé de réception du service commercial, à contact@hotel-le-trefle.com
4.1 – Conditions, dans le cas d’annulation totale : (en référence au devis)
– Entre 60 et 30 jours avant la date prévue : 50% de pénalité du montant net global
– Entre 29 et 08 jours avant la date prévue : 60% de pénalité du montant net global
– Entre 07 et 02 jours avant la date prévue : 80% de pénalité du montant net global
– A moins de 2 jours avant la date prévue : 100% de pénalité du montant net global
4.2 – Conditions, dans le cas d’un report d’évènement :
– 40 jours avant la date prévue : sans frais à condition que la date n’excède pas 110 jours
– Entre 39 et 07 jours avant la date prévue : 30% de pénalité du montant net global
– A moins de 6 jours avant la date prévue : 60% de pénalité du montant net global
4.3 – Conditions, dans le cas d’annulation partielle : (en référence au devis signé)
Si modification à la hausse, elle est soumise à disponibilité par le service commercial.
HOTEL : Pénalités applicables par participant annulé, calculé en % sur le montant unitaire TTC
– Annulation à plus de 15 jours avant la date prévue : aucun frais
– Annulation entre 14 et 08 jours avant la date prévue : 50%
– Annulation entre 07 et 02 jours avant la date prévue : 80%
– Annulation à moins de 2 jours avant la date prévue : 100%
SEMINAIRE/RESTAURANT : Pénalités applicables par participant annulé, calculé en % sur le montant unitaire TTC
– Annulation à plus de 15 jours avant la date prévue : aucun frais
– Annulation entre 14 et 08 jours avant la date prévue : 50%
– Annulation entre 07 et 02 jours avant la date prévue : 70%
– Annulation à moins de 2 jours avant la date prévue : 100%
Le nombre de convives doit être annoncé et confirmé par écrit sept jours ouvrés avant la date de réception au plus tard. Ce nombre sera le même en cas de défection importante et aucune remise ne pourra être réclamée. Dans le cas où la défection de convives serait supérieure à 20% du chiffre annoncé sur le bon de commande, Le Trèfle se réservent le droit d’annuler la prestation sans aucune compensation financière à reverser au client.
Toute augmentation de nombre doit être faite dix jours avant la date de réception et confirmée par écrit et sous réserve de disponibilité des produits.
4. Tarifs - Paiements
4.1 Tarifs
Les tarifs afférents à la Réservation des Prestations sont indiqués avant et lors du processus de Réservation. Les tarifs sont valables en temps réel quel que soit le mode de Réservation sélectionné par le Client : les tarifs sont valables au moment de la demande de Réservation formulée par le Client. Ces tarifs sont également accessibles sous la rubrique « vues des tarifs disponibles sur le calendrier » En tout état de cause, les conditions particulières tarifaires liées à chaque tarif/type de chambre, ou prestations complémentaires, figurent en face de chacune des Prestations objets de la Réservation par le Client. Les tarifs affichés ne sont valables que pour la durée indiquée sur le Site. Les tarifs indiqués s’entendent par chambre, pour le nombre de personne(s) et les dates sélectionnées par le Client, et – sauf souscription d’un extra particulier à cet effet – les tarifs concernent une prise de la chambre (check-in) par le Client à 15h00 et une libération de celle-ci (check-out) à 11h00. La taxe de séjour (City ou Tourism Tax) indiquée pour chaque tarif est à régler directement sur place auprès de l’Etablissement : elle n’est pas inclue dans le prix de la Réservation. Les tarifs sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) et sont affichés en montant T.T.C au taux en vigueur au moment de la confirmation de la réservation dans la monnaie du pays en fonction de l’adresse IP de connexion. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Réservation et tout changement du taux applicable à la T.V.A sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués, notamment en cas de changement de taux applicable au jour de consommation du séjour et des extras souscrits par rapport au taux applicable au moment où la Réservation est effectuée. Toutes les Réservations, quelle que soit leur origine, sont payables dans la monnaie locale indiquée pour l’Etablissement. La conversion en monnaie étrangère indiquée au moment de la Réservation est donnée à titre indicatif et n’est aucunement contractuelle. Seule la monnaie confirmée lors de la Réservation est garantie. Si le paiement s’effectue dans une monnaie autre que la monnaie du pays où a été faite la Réservation (Localité de l’adresse IP) les frais de change seront à la charge du Client. Si un tarif implique que le paiement s’effectue directement à l’Etablissement au moment de l’arrivée (check-in) ou du départ (check-out) de votre séjour, et que la monnaie du Client n’est pas la même que celle du pays dans lequel est situé l’Etablissement, le tarif débité par cette dernière est susceptible d’être différent de celui qui a été communiqué lors de la Réservation compte tenu de la possible évolution des taux de change entre la date de réservation et les dates de séjour dans l’Etablissement. Les tarifs sont systématiquement indiqués lors du processus de Réservation sur le Site. Il en va de même pour le prix total de la Réservation avant la validation par le Client, et ce jusqu’à la dernière étape, avec l’accusé de réception de la Réservation récapitulant également le contenu de la Réservation et le tarif appliqué. Aucun escompte ou remise ne sera pratiqué par l’Établissement pour paiement antérieur aux dates et conditions figurant aux présentes CG ou bien en ligne par un paiement lors du processus de Réservation ou sur la facture émise par l’Etablissement. L’existence de tarifs indiqués comme « Internet/Standard/Meilleur tarif » au moment du processus de Réservation en ligne, ou hors ligne (par téléphone, télécopie ou e-mail), ne sont nullement exclusifs de l’existence d’un tarif à un prix inférieur pour les mêmes prestations, qui aurait été offert avant ou qui serait proposé après le processus, sous un libellé commercial identique ou différent, mais qui ne sont plus ou pas encore en vigueur au moment de la réservation. A cet effet, la création de tarifs à un prix inférieur à celui indiqué dans la réservation, et qui seraient en vigueur à un autre moment que celui auquel est effectué la réservation, ne peut jamais donner lieu à l’application de ces tarifs inférieurs au bénéfice du Client. Seul le tarif contractuel, en vigueur au moment de la réservation, est valable entre les parties.
4.2 Paiement
Pour valider sa Réservation, le Client doit communiquer ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la Réservation, et – le cas échéant – aux fins de paiement de sa Réservation en cas de conditions ou tarifs spéciaux exigeant un paiement en ligne tel que stipulé lors du processus de Réservation et, notamment, ceux proposés sous les libellés « Prépayé, Hot Deal petit déjeuner inclus, Prépayé petit déjeuner inclus». Etant précisé que – sauf en cas de conditions ou tarifs spéciaux nécessitant un pré-paiement du montant de la Réservation suivant un processus informatique de débit en ligne – le débit du paiement s’effectue directement auprès de l’Etablissement lors du séjour. Le Client doit alors communiquer les coordonnées de sa carte bancaire de crédit (Visa, Mastercard International, Eurocard/Mastercard, American Express) en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet le numéro de la carte, sans espace entre les chiffres, ainsi que sa date de validité et le cryptogramme visuel via la plate-forme de paiement dédiée à cet effet. Il en va de même de la communication des coordonnées bancaires exigées dans le cadre des Réservations effectuées par téléphone ou e-mail selon les conditions indiquées ci-dessous qui impliquent soit un paiement lors de la Réservation, soit l’exigence d’un dépôt de garantie par empreinte de carte bancaire en fonction du tarif de la Réservation. Le prestataire choisi par Le Trèfle afin de sécuriser les paiements bancaires et la communication de données bancaires, effectue une vérification de la validité de la carte de paiement du Client. Il peut y avoir un refus de la carte de paiement pour plusieurs raisons : carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie, etc. En cas de difficulté ou d’empêchement, le Client devra se rapprocher de sa banque pour identifier son origine et
pouvoir procéder à sa Réservation. Dans tous les cas, une facture est établie en double exemplaire par Le Trèfle dont un exemplaire est remis au Client lors de son départ (check-out) à la fin du séjour. Durant le séjour du Client, si le montant de la facture du Client concernant les Extras vient à excéder la valeur de 400 Euros, l’Etablissement pourra exiger son paiement. En tout état de cause, tout Extra ou autre Prestation qui aurait été réservé et fourni par l’Etablissement au cours du séjour du Client, sauf en cas de paiement préalable de cette Prestation, devra être payé par le Client au plus tard lors du Check-out. Il est précisé que le paiement par chèque n’est pas accepté, et ce, qu’il s’agisse de Prestations d’hébergement temporaire, et/ou de Prestations de restauration, extras, et/ou de toutes autres Prestations ou ventes de produits délivrés par l’Établissement auprès du Client au cours de son séjour. Dans le cadre d’une réservation d’une salle de séminaire, le Client déclare accepter les conditions de paiement.
Pour nos clients en compte (débiteur) la société prend en charge les locations d’espaces ainsi que la restauration pour l’organisation de l’évènement :
– Solde de la facture à réception. (Suivant l’article 123, loi N°2014-344 du 17/03/2014, la facture devra être réglée au maximum 60 jours après la date de la facture).
– Passé ce délai, des pénalités à hauteur de 10% du montant net global seront cumulées à la facture de façon automatique tous les 15 jours jusqu’au règlement.
4.3 Vols & dégradations
Nous vous informons que la direction se réserve le droit de débiter la somme nécessaire pour la remise en état des chambres suite à des dégradations constatées ou vols en application de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Toute perte ou non restitution des clés de chambre sera facturée 80€.
Nous vous rappelons qu’il est interdit de fumer dans les chambres, une amende de 100€ minimum sera débitée.
Tous vols ou non restitution pour un chemin de lit sera facturé 40€, 30€ un oreillet, 20€ une grande serviette, 15€ une petite serviette et 10€ un tapis de bain.
5. Réclamations
Pour toute réclamation relative à une Réservation faite dans l’Etablissement le Client doit adresser un courrier postal ou électronique. En cas de survenance d’un problème technique et/ou de surbooking, empêchant l’Établissement de procéder à la réservation effectuée par le Client, Le Trèfle s’engage à informer le Client dans les plus brefs délais et à le rembourser immédiatement au prix de la réservation. Le Client ne peut prétendre à aucune indemnité, pénalité ou dédommagement supplémentaire de la part de l’établissement. Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes Conditions Générales, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, dans les conditions prévues au Titre Ier du Livre VI du Code de la consommation. Après avoir saisi le Service Clients pour tenter de résoudre le litige à l’amiable, et à défaut de réponse satisfaisante ou de l’absence de réponse dans un délai de soixante (60) jours à compter de la saisine, le Client peut ainsi saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage par e-mail via le formulaire de saisine disponible sur le site internet www.mtv.travel, ou par courrier à l’adresse suivante :
Association de Médiation Tourisme et Voyage (MTV), 17 avenue Carnot – 75017 PARIS
6. Responsabilité - Force majeure
6.1 Non-aboutissement de la Réservation
Dans tous les cas Le Trèfle ne pourra être tenue pour responsable en cas de non-
aboutissement de la Réservation et/ou de son absence d’enregistrement, et notamment du
fait du Client qui n’effectuerait pas correctement sa Réservation selon les conditions fixées
aux présentes CG et selon ce qui s’affiche sur le terminal informatique fixe ou mobile du
Client lors du processus de Réservation en ligne.
6.2 Limites du réseau Internet
Par ailleurs, en réservant sur le Site, le Client reconnait et accepte les caractéristiques et les limites du réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. Le Trèfle ne saurait davantage être tenue responsable des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet et de facto le Site, ou pour tout problème de configuration ou lié à un terminal ou navigateur donné.
Le Trèfle ne garantit pas non plus que le Site fonctionne sans interruption, ou qu’il ne contienne pas d’erreur informatique. De même, des liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer vers d’autres sites internet, Le Trèfle dégage toute responsabilité quant au contenu de ces sites et aux services proposés. Par conséquent, la responsabilité de Le Trèfle ne saurait, en aucun cas, être engagée directement ou indirectement en cas de problème d’acheminement ou de coupures de communication, de difficultés ou impossibilités de connexion ou de panne du serveur du Site. Plus particulièrement, Le Trèfle ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, direct ou indirect, causé aux Clients, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale. De même, bien que l’Établissement offre, plus particulièrement dans les chambres réservées, un service d’accès à internet par Wifi, en cas de défaillance totale ou partielle de fonctionnement de ce service pour quelque cause que ce soit, pendant la durée du séjour dans l’Établissement, il ne saurait en résulter au bénéfice du Client aucun droit à résiliation de la Réservation, ni à quelque indemnisation que ce soit.
6.3 Force Majeure
Le Trèfle ne pourra être tenue pour responsable du fait de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations au titre de la Réservation en cas d’évènement de force majeure au sens de la jurisprudence et de l’article 1218 du Code civil, ou plus généralement de tout fait du tiers, fait du Client ou fait des partenaires commerciaux, et notamment mais pas limitativement en cas d’indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au Site, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas prépaiement non autorisé par la banque du Client. L’exécution des obligations de Le Trèfle sera alors suspendue en cas de survenance d’un évènement qui empêcherait leur réalisation totale ou partielle : Le Trèfle en avisera le Client dès que possible.
6.4 Garantie
Le Trèfle s’efforce de faire en sorte que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour représenter l’établissement donne un aperçu aussi exact que possible des Prestations d’hébergement, de restauration et d’autres Prestations complémentaires proposées.